Conformation à la loi !!

Est ce que le travail des retraités est conforme à la loi ?

Add Comment
1 Answer(s)

Les restrictions au travail des retraités sont prévues par la loi n° 87-8 du 6 mars 1987.

Travail des retraités dans le secteur public – Dans le secteur public, l’emploi de personnes mises à la retraite bénéficiaires de pensions est interdit, en qualité de fonctionnaire ou de salariés, dans les services de l’Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques.

Cependant des exceptions sont prévues au profit de personnes bénéficiant de dérogations individuelles accordées annuellement par décret du président de la République.

En outre, l’interdiction ne s’applique pas aux personnes appelées à effectuer des travaux occasionnels.

Le décret n° 87-338 du 6 mars 1987 a spécifié que ces travaux occasionnels ne doivent pas avoir une durée supérieure au cinquième de la durée normale d’occupation dans le secteur considéré.

Le même décret a limité ces travaux aux activités suivantes :

 

– la production des oeuvres scientifiques, littéraires, ou artistiques

– les prestations de services liées au développement de la culture, du sport, et de la promotion de la jeunesse

– les expertises

– les consultations

– la formation professionnelle

 

Travail des retraités dans le secteur privé – Dans le secteur privé, l’emploi d’un retraité n’est pas à proprement parler interdit mais le cumul d’une pension de retraite, quelle qu’en soit l’origine, avec un revenu permanent est prohibé.

Toutefois, l’interdiction du cumul entre une pension de retraite et un traitement ou salaire dans le secteur privé ne s’applique pas aux propriétaires ou aux promoteurs de projets sous quelque forme que ce soit, à condition d’en assurer eux-mêmes la direction ainsi qu’au dirigeant de l’entreprise qui a la qualité d’associé.

Lors des débats parlementaires pour le vote de la loi, un député a posé la question. Il s’est demandé quel sens peut avoir la notion d’associé employée par le texte. Il a remarqué qu’il suffisait à quelqu’un de détenir un pour cent du capital de la société pour avoir la qualité d’associé. Il a expressément appelé à exclure du bénéfice de l’exception légale, les associés minoritaires qui ne détiennent que un pour cent du capital (Débats de l’assemblée des députés, n°23, séance du 3 mars 1987, p. 1242 et s.). Il est évident que la remarque de ce député n’est pas exacte en droit. Une personne est associée dès l’instant où elle est fait apport en société : un apport en industrie bien que ne donnant pas droit à un titre de capital confère la qualité d’associé à l’apporteur. En outre, une personne détenant une seule part sociale ou une seule action, c’est-à-dire moins qu’un pour cent du capital, est aussi associée. La remarque du député reste toutefois intéressante car elle pose la problématique générale des conditions du bénéfice de la dérogation à l’interdiction du cumul entre une pension et une rémunération permanente.

En réponse à l’intervention du député, le ministre des affaires sociales avait avancé que le Gouvernement a, un moment, pensé exiger un seuil minimum d’importance de la participation, tel que le tiers ou le quart du capital, mais il a finalement renoncé à le faire en se contentant de la seule exigence de la qualité d’associé chez le dirigeant sans autre condition (Ibid., p. 1248). En conclusion, le fait de réaliser un apport en industrie ou le fait de détenir un seul titre de capital, suffit à conférer la qualité d’associé et autoriser le cumul entre la rémunération de dirigeant et la pension de retraite.

L’acquisition de la qualité d’associé peut se réaliser par deux procédés traditionnels : l’apport en société ou l’acquisition des titres de capital. Mais un simple contrat de prêt d’action passé par le futur dirigeant suffit.  » Le prêt d’action est même préféré à la cession, car il permet mieux que d’autres procédés, de s’assurer que l’intéressé ne conserverait pas les actions, une fois ses fonctions venues à expiration  » (Franck Auckenthaller, Prêt de titres, Jurisclasseur Société Traité, Fasc. 2125, n°7). Il doit s’agir d’un prêt de consommation où l’emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée (art. 1086, C.O.C.) ; un prêt portant sur des actions permet de satisfaire l’exigence de la qualité d’associé au sens de l’alinéa 4 de l’article 2 de la loi n°87-8 du 6 mars 1987 instituant des dispositions relatives au travail des retraités.

Answered on janvier 21, 2018.
Add Comment

Your Answer

By posting your answer, you agree to the privacy policy and terms of service.